Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la prestataire Anne Doyen, écrivain-biographe, entreprise individuelle enregistrée sous le numéro SIRET 94791222600018 d’une part, et ses clients, d’autre part. Elles peuvent être révisées à tout moment et sans préavis. Tout devis signé vaut acceptation sans réserve de ces conditions générales de vente, qui entrent en vigueur à la date de la signature de celui-ci par le client.
Article 1 : Objet
Anne Doyen propose des prestations de biographe (transcription, rédaction, réécriture, correction) en direction des particuliers, des professionnels et des associations. Elle se réserve le droit de refuser toute prestation contraire à sa déontologie ou aux lois en vigueur (racisme, sexisme, homophobie, diffamation, injure, etc.).
Article 2 : Devis
Après demande téléphonique, écrite, électronique ou entretien, une fois le travail évalué, un devis est transmis au client. Il stipule les détails de la prestation, les tarifs, les conditions de règlement, ainsi que toute autre mention spéciale négociée avec le client (frais de déplacement et d’hébergement éventuels, insertion de photos, etc.). Le devis comprend les temps de rendez-vous, de rédaction, et d’échanges jusqu’à l’obtention d’un texte abouti, validé par le client.
Le devis pour une biographie est seulement indicatif, car il est impossible de s’engager sur un nombre précis d’heures de travail. Il correspond à une estimation du temps nécessaire à la réalisation de la mission en fonction du taux horaire en vigueur au moment de son établissement.
Article 3 : Révision des tarifs
Les tarifs sont libres et peuvent donc être révisés sans aucune justification. Toutefois, les tarifs définis sur un devis préalablement accepté ne seront pas modifiés. Ils restent valables six mois à compter de la date d’établissement dudit devis.
Article 4 : Validation de la commande
La signature du devis, accompagnée de la mention manuscrite « bon pour accord », vaut acceptation sans réserve du devis et des présentes conditions générales de vente, et confirme la commande de la prestation. Le début de la prestation prend effet à compter de la réception de ce bon de commande et du règlement du fond de garantie contre les impayés (v. Article 10). Toute modification de la commande par le client donnera lieu à un nouveau devis ou une nouvelle indication de prix validée par mail.
Article 5 : Conditions particulières propres aux récits de vie/biographies
Les récits de vie et biographies font l’objet de conditions particulières détaillées dans un contrat dédié. Ce contrat est soumis au client à l’issue du rendez-vous de rencontre ou de la définition du contenu de la prestation par téléphone si un rendez-vous préalable ne peut être réalisé en raison de la distance. Le client est libre d’y apporter des modifications, en accord avec la prestataire. Le contrat est signé par les deux parties avant le début de la prestation et s’accompagne de l’encaissement du fonds de garantie contre les impayés (précisions à l’Article 10).
Article 6 : Communication des données
Le client s’engage à fournir toutes les données nécessaires à la mise en œuvre des prestations. En cas de retard, d’insuffisance ou d’absence de transmission de ces éléments, la prestataire ne saurait être tenue pour responsable du report de livraison de la commande.
Article 7 : Responsabilité
Le client est entièrement responsable des éléments transmis pour la réalisation des prestations. La prestataire est tenue à une obligation de moyens, et non de résultats. Elle s’engage à utiliser tous les moyens à sa disposition pour mener à bien la prestation demandée. En cas de litige, sa responsabilité ne saurait être engagée au-delà du montant de la commande. Par ailleurs, elle ne peut en aucun cas être tenue responsable de la mauvaise utilisation des écrits ou de modifications qui seraient effectuées par le client une fois le document livré.
Article 8 : Confidentialité
La prestataire s’engage à ne divulguer aucune information, ni aucun document ou concept, relatifs au client. De même, elle détruira tous les documents et enregistrements en sa possession dès la fin de sa mission, sans en conserver de copie papier ou numérique.
L’accord du client est demandé avant de faire apparaître son nom et/ou sa raison sociale dans les références de la prestataire.
Article 9 : Propriété
Tant que la prestation facturée n’est pas payée, le travail effectué reste la propriété de la prestataire. Une fois le paiement réalisé, le client et la prestataire sont considérés co-auteurs.
Le client et la prestataire partagent les droits d’auteur pour moitié si la biographie venait à être éditée et le client devra obtenir l’accord écrit de la prestataire pour toute modification apportée à l’écrit initial.
La prestataire peut renoncer à l’intégralité de ses droits d’auteur contre un dédommagement payable à la signature de l’accord. Les conditions et montants de dédommagements sont alors fixés avant le début de la collaboration et précisés dans le contrat.
Article 10 : Livraison
Une fois la mission achevée, le document numérique PDF prêt à l’impression est transmis au client.
En cas d’impression du document, la prestataire assure la communication et le suivi de l’ouvrage jusqu’à restitution du ou des livre(s) au client.
La prestataire s’engage au respect de la langue française et à remettre des écrits de qualité.
Sauf accord contraire, la correction se réfère aux règles de l’orthographe en vigueur à la signature du contrat. L’écriture inclusive est possible.
Article 11 : Factures et règlements
Pour toute prestation, la prestataire établit une facture (TVA non applicable — Art. 293B du Code général des impôts).
Lorsque la prestataire remet au client un texte rédigé, ce dernier doit s’acquitter de la facture relative aux heures de travail nécessaires pour ce rendu et aux heures d’entretien passées, soit 210 euros pour une heure d’entretien et les heures d’écriture correspondantes.
Les paiements s’effectuent au fur et à mesure des séances de travail. La prestataire se réserve le droit d’interrompre son travail tant que la dernière facture adressée au client n’a pas été payée. En outre, un fonds de garantie contre les impayés est exigé avant de commencer la prestation (le jour de la première séance de travail) à hauteur de 210,00 €. Il est encaissé et est déduit de la dernière facture.
Le client peut, au choix, payer en espèces, par virement bancaire ou chèque. Les dates d’encaissement sont négociables.
Le délai de paiement de chaque facture est de trente jours. Des pénalités de retard en cas de défaut de paiement après un délai de 30 jours sont fixées à hauteur 10 % du montant de la facture. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est de 40 € (Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 en vigueur depuis le 1er janvier 2013).
Article 12 : Résiliation de commande et fin anticipée de la prestation
Toute résiliation de l’une ou l’autre des parties devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation de la commande ne peut intervenir à l’initiative de la prestataire que pour des motifs justes et raisonnables tels que :
— La perte de confiance manifestée par le client (relation dégradée, refus de paiement d’une facture en totalité ou partiellement, etc.).
— L’impossibilité pour la prestataire de respecter les règles de déontologie définies au contrat, les règles morales ou toutes dispositions légales ou réglementaires.
— L’impossibilité pour la prestataire de réaliser sa mission convenablement en raison d’exigences du client dépassant les capacités de la prestataire.
— La violation par le client d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente et du contrat.
La résiliation d’une commande à l’initiative du client peut-être faite, cependant tous les travaux déjà effectués seront facturés ou ne seront pas remboursés s’ils ont déjà été payés.
Article 13 : Litige
Les présentes conditions de vente sont soumises au droit français. Tout litige concernant une commande sera de la compétence des tribunaux d’Alençon.